La pension de réversion est une somme régulière d’argent versée à un conjoint survivant. Cette pension représente une partie de la pension de retraite du conjoint défunt. Pour bénéficier de cette dernière, le conjoint survivant doit remplir certaines conditions ? Selon certaines indiscrétions, il faut être marié pendant un certain nombre d’années avant de prétendre à la pension de réversion. Mais, combien d’années de mariage faut-il réellement vivre pour bénéficier de la pension de réversion à la mort de son conjoint ? Focus !
Sommaire
Combien d’années de mariage faut-il avoir pour bénéficier d’une pension de réversion ?
En France, la durée du mariage ne constitue pas un facteur limitant pour prétendre bénéficier de la pension de réversion. En réalité, si le défunt est sous le régime général de l’Assurance retraite, il n’existe pas une durée minimale de mariage exigée afin de faire valoir le droit à la pension de réversion. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’avoir été marié 5, 10 voire 15 ans. La condition sine qua none est simplement d’avoir été mariée avec le défunt. Il en est de même pour les salariés du régime complémentaire.
Ainsi, un mariage contracté juste quelques mois avant le décès de l’un des conjoints peut ouvrir le droit à une pension de réversion. Par ailleurs, il faut préciser que la Pacs et le concubinage ne sont pas des régimes matrimoniaux qui permettent d’obtenir cette pension. Mais, le mariage constitue-t-il la seule condition pour bénéficier d’une pension de réversion ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion ?
En dehors du mariage qui n’est qu’un facteur parmi tant d’autres, d’autres conditions doivent être remplies après le décès de votre conjoint pour espérer recevoir une pension de veuvage. Ces conditions varient en fonction du régime d’assurance. Certains critères sont communs à la plupart des régimes.
Régime général de l’Assurance retraite notamment les salariés du privé
Les cases à cocher pour la retraite de base ou le régime général sont :
- l’âge : avoir au moins 55 ans au moment de la demande
- un plafond de ressources : les revenus du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain seuil : 25 001,60 euros par an si vous vivez seul (e) et 40 002,56 euros si vous êtes en couple ;
- en cas de remariage, concubinage ou Pacs, respecter le plafond de revenus.
Régime complémentaire (Agirc-Arrco)
Pour les salariés qui sont sous la retraite Agirc-Arrco, les conditions sont les suivantes :
- Avoir au minimum 55 ans d’âge ;
- Pas de plafond de ressources ;
- Ne pas être remarié, en Pacs ou en concubinage.
Régime de la fonction publique
En ce qui concerne les fonctionnaires de l’Etat qui sont gérés par la retraite de l’Etat et contrairement aux autres régimes, il n’existe pas une condition d’âge pour recevoir la pension de réversion. De même, aucune condition de ressources n’est à remplir. Toutefois, le mariage qui est la condition primordiale doit remplir l’une des conditions ci-après :
- durée du mariage d’au moins 4 ans avant le décès du conjoint ou de la conjointe ;
- le mariage doit avoir eu lieu au moins 2 ans avant la retraite du conjoint décédé ;
- avoir eu au moins un enfant dans le cadre du mariage ;
- le mariage doit avoir eu lieu avant la situation responsable de la mise à la retraite pour invalidité.
Il convient également de notifier que le remariage ou toute autre forme vous prive du droit à la réversion.
La durée du mariage influence-t-elle le montant de la pension de réversion ?
La durée du mariage n’influence pas automatiquement le montant de la pension de réversion lorsque vous êtes l’unique conjoint ou ex-conjoint. Mais, si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la situation devient un plus compliquée.
En effet, lorsque le partenaire décédé a été marié plusieurs fois, le montant de la pension se détermine en fonction de la durée des mariages. La pension sera en réalité répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, et ce, en fonction de la durée respective de leur mariage.
De ce fait, la pension d’une union dont la durée est de 10 ans sera différente d’une union dont la durée est de 20 ans. Le calcul dépendra du parcours conjugal de la personne décédée.
Juriste spécialisée en droit immobilier, Emma Renaud accompagne les investisseurs et professionnels du secteur en leur fournissant des conseils pratiques et une analyse rigoureuse des tendances du marché.