Lorsqu’une entreprise fait face à une liquidation judiciaire, la rupture des contrats de travail devient malheureusement inévitable. Pour les salariés concernés, cette situation soulève légitimement de l’inquiétude quant à leurs droits et notamment leur indemnité de licenciement. Bien que le contexte soit difficile, le licenciement prononcé par le liquidateur est un licenciement pour motif économique qui ouvre droit à plusieurs indemnités. Le calcul de la prime de licenciement suit donc des règles identiques à celles d’un licenciement économique classique et son paiement est sécurisé par un mécanisme de garantie spécifique, même si l’employeur n’a plus les fonds nécessaires. Plus de détails dans cet article.
Sur quelle base est calculée l’indemnité de licenciement ?
Procédure de liquidation judiciaire ou pas, deux éléments principaux sont pris en compte pour déterminer le montant de votre prime de licenciement économique : votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Le calcul du salaire de référence est conçu pour être à votre avantage. On retiendra le montant le plus élevé entre les deux formules suivantes :
- la moyenne de vos rémunérations brutes sur les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
- la moyenne de vos salaires sur les 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes ou gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata de la période.
Cette base garantit que le calcul reflète le plus justement possible votre niveau de rémunération habituel avant la rupture de votre contrat de travail.
Comment est calculée la prime de licenciement ?
Une fois le salaire de référence établi, le montant de l’indemnité légale dépend directement de votre parcours dans l’entreprise. Pour y avoir droit, vous devez justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus. La formule de calcul se décompose ensuite en deux tranches :
- pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté : vous percevez 1/4 de mois de salaire par année de présence ;
- pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté : le montant passe à 1/3 de mois de salaire pour chaque année supplémentaire.
Par exemple, pour un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros, le calcul serait : (2400 euros x 1/4 x 10) + (2400 euros x 1/3 x 2) = 6 000 euros + 1 600 euros = 7 600 euros.
Liquidation judiciaire : quelles autres indemnités sont versées ?
La prime de licenciement n’est pas la seule somme que vous percevrez lorsque votre entreprise est en liquidation judiciaire. Le solde de tout compte remis par le liquidateur comprend également d’autres indemnités compensatrices, dont celle de préavis. En effet, comme la cessation d’activité de l’entreprise est immédiate, vous n’effectuez pas votre préavis. Il vous est donc payé. Ensuite, l’indemnité compensatrice de congés payés vous est due pour tous les jours de congés que vous aviez acquis mais que vous n’avez pas eu l’occasion de prendre avant la fin de votre contrat.
Qui paie les salariés si l’entreprise n’a plus d’argent ?
C’est la question centrale en cas de liquidation judiciaire. Si l’employeur est insolvable, un organisme spécifique prend le relais : l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires). Ce fonds de garantie, auquel cotisent toutes les entreprises, avance les sommes nécessaires au liquidateur pour payer les salariés.
L’intervention de l’AGS couvre les salaires impayés, les préavis, les congés payés et bien sûr l’indemnité de licenciement. Toutefois, cette garantie est plafonnée en fonction de l’ancienneté. Par exemple, elle peut aller jusqu’à 96 120 euros en 2026 pour plus de 2 ans d’ancienneté. Le liquidateur doit agir vite (sous 15 à 21 jours) pour que l’AGS puisse débloquer les fonds rapidement.
Juriste spécialisée en droit immobilier, Emma Renaud accompagne les investisseurs et professionnels du secteur en leur fournissant des conseils pratiques et une analyse rigoureuse des tendances du marché.