Exonération taxe audiovisuelle : comment procéder pour être bénéficiaire ?

par admin
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La possession d’un logement n’est pas toujours chose facile, car, outre le fait de l’entretenir, vous devez également faire face à des obligations telles que le paiement des taxes et charges supplémentaires. Que vous soyez propriétaire ou locataire de maison, l’une des taxes que vous devez payer pour votre appartement est la redevance audiovisuelle. Bien que le paiement de cette taxe soit obligatoire pour toute personne assujettie à la taxe habitation, il est tout de même possible d’en être exempt. Découvrez dans cet article les conditions et la démarche à mener afin de bénéficier d’une exonération de la redevance télé.

C’est quoi la taxe audiovisuelle ?

Encore appelée redevance télé, la taxe audiovisuelle est un impôt payé par toute personne possédant au moins un poste téléviseur ou lecteur DVD dans son appartement. Cette taxe est une contribution que celle-ci doit payer chaque année au moment du paiement de la taxe habitation, pourvu qu’elle occupe un logement à partir du 1er janvier de l’année en cours. Pour cette année 2022, le montant de cette taxe est de 138 € pour la France et de 88 € pour les départements d’outre-mer (DOM). Une fois collectée, la redevance TV servira à financer les chaînes de télévision et les radios publiques.

Exonération de la taxe audiovisuelle : quelles sont les conditions à remplir ?

Si vous ne possédez pas de télévision, vous êtes automatiquement exempt de la taxe audiovisuelle. En dehors de cela, l’exonération concerne uniquement les logements principaux et dépend de la situation du demandeur ou des personnes qu’il a en charge dans son foyer. L’une des conditions à remplir afin d’être bénéficiaire est d’avoir un revenu fiscal de référence égal à zéro. En ce qui concerne les bénéficiaires d’un RSA (Revenu de Solidarité Active), l’éligibilité à cette exonération concerne uniquement les personnes qui, en dehors du RSA, ne possèdent aucune autre source de revenus.

L’exonération des personnes âgées vis-à-vis de la taxe audiovisuelle est conditionnée par l’obtention d’une allocation de solidarité aux Personnes âgées (ASPA) ou d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). De plus, ces personnes doivent vivre seules ou cohabiter soit avec leur conjoint, soit avec une personne à revenu modeste. De même, avant d’être éligibles, les veuves et veufs ainsi que les personnes ayant plus de 60 ans doivent pouvoir prouver que leur ressource n’est pas au-dessus du plafond d’éligibilité.

Par ailleurs, si vous cohabitez avec votre enfant qui n’est plus fiscalement à votre charge, la seule condition pour que vous soyez exempté de cet impôt est qu’il ait des revenus ne dépassant pas les limites indiquées. Dans le cas contraire, vous bénéficiez d’une exonération si et seulement si votre enfant est majeur, demandeur d’emploi et possède de faibles sources de revenus.

Outre les conditions ci-dessus mentionnées, l’exemption de taxes peut aussi être accordée à certaines catégories de personnes. Il s’agit des :

  • Personnes handicapées ;
  • Personnes invalides ou ayant en charge une personne invalide ;
  • Personnes âgées résidant en établissement ;
  • Personnes dont les enfants majeurs possèdent leur propre logement.

Exonération de la taxe audiovisuelle : quelles sont les conditions à remplir ?

Comment effectuer une demande d’exonération de la taxe audiovisuelle ?

Si vous ne disposez pas de télévision dans votre appartement ou si vous pensez remplir les conditions d’éligibilité à l’exonération de redevance télé, vous devez le notifier à l’administration des impôts via une lettre avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez mentionner votre adresse, votre contact et les références figurant sur votre avis d’imposition et le motif de votre demande d’exonération. Vous devez également joindre au courrier les pièces justifiant votre éligibilité. Pour l’envoi du courrier, vous trouverez l’adresse du centre des impôts sur votre avis d’imposition.

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