Face à une dette ancienne : Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ?

par admin
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Lorsqu’on est confronté à une dette ancienne, une multitude de questions et d’incertitudes peuvent surgir. Parmi les préoccupations les plus courantes figure celle de savoir si l’on peut invoquer la prescription comme moyen légal pour échapper au paiement de cette dette qui pèse sur nos épaules depuis longtemps. Découvrez ici les aspects légaux de la prescription en matière de dette, les détails pertinents et les conséquences possibles pour les débiteurs et les créanciers.

La prescription en droit des dettes

La prescription en droit des dettes est un mécanisme légal qui limite le temps pendant lequel une dette peut être réclamées en justice. Et si vous avez longtemps rélcamé ce qui vous revient sans obtenir gain de cause, sachez que des logiciels de recouvrements de créances tels que CashOnTime vous facilitent la tâche.

Concernant la prescription en droit des dettes, les points essentiels que vous devrez retenir sont :

  • Les délais de prescription ;
  • La reconnaissance de la dette ;
  • La procédure en justice.

Les délais de prescription sont subdivisés en deux volets à savoir : la prescription en matière civile et la prescription en matière commerciale. En matière civile, la prescription générale est de 5 ans et elle prend effet à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Toutefois, il existe des exceptions et des délais spécifiques pour certains types de dettes, comme les contrats de crédit ou les loyers impayés.

En matière commerciale, les délais de prescription ont la possibilité de varier compte tenu de la nature de la dette et des accords contractuels. Ils peuvent être bien plus courts que la prescription civile et donc vous devrez vérifier nécessairement le code de commerce ou les lois locales.

Sachez que la prescription peut être également interrompue si le débiteur reconnait la dette, que ce soit par écrit ou verbalement, ou s’il réalise un paiement partiel : il s’agit de la reconnaissance de dette. Lorsque cela survient, un nouveau délai de prescription commencera à courir à partir de la date de la reconnaissance.

Dans le cas où le créancier engage une procédure de justice avant l’expiration du délai de prescription, cela interrompra la prescription. Le délai recommencera alors à courir à partir de la date de la procédure judiciaire.

Les conséquences de la prescription

Les conséquences de la prescription

Pour le débiteur

En cas de prescription d’une dette, le débiteur n’est plus tenu légalement dans l’obligation de la payer. Toutefois, il est crucial de comprendre que la prescription ne libère pas le débiteur de la dette en tant que telle. Le créancier peut toujours demander sa dette, mais devant la justice, le débiteur a la possibilité d’invoquer la prescription comme moyen de défense.

Le tribunal n’a nul autre choix que de rejeter la demande du créancier en se fondant sur le fait que la dette a été prescrite. Bien que la justice ne lui accorde pas le droit de réclamer sa créance en utilisant la loi, le créancier peut toujours tenter de recouvrer sa dette à l’amiable.

Pour le créancier

Lorsque la prescription intervient, le créancier perd son droit d’engager une action en justice pour recouvrer la dette. Il ne peut donc plus poursuivre le débiteur en justice pour cette dette particulière une fois qu’elle est prescrite.

Il peut toujours réclamer à l’amiable le remboursement de sa créance, mais le débiteur peut toutefois s’y opposer en invoquant sa prescription comme moyen de défense. En tant que créancier, vous pouvez toujours conserver les dossiers de la dette dans vos registres financiers. Cela est très important pour des raisons comptables et fiscales.

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