L’apport en industrie est l’un des différents types d’apports en entreprise réalisés par des associés pour la création d’une société. Cela consiste en une mise à disposition de l’entreprise par l’associé, d’une compétence, d’un service, de connaissance technique. Il permet d’obtenir des actions ou des parts sociales. C’est un régime d’apport très particulier. Suivez ce guide pour découvrir tout ce qu’il y a à connaitre à propos de l’apport en industrie.
Sommaire
L’apport en industrie pour quel type d’entreprise ?
L’apport en industrie ne peut être effectué dans toutes les institutions juridiques qui existent. Cela est possible uniquement :
- en Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
- en Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
- en Société en Nom Collectif (SNC) ;
- en Société en Participation (SEP) ;
- en Société en Commandite par Actions (SCA) seulement pour les associés commandités ;
- en Société en Commandite Simplifiée (SCS).
Il faut le mentionner : l’apport en industrie ne peut être effectué dans l’une de ces sociétés qu’à condition qu’elle dispose d’un numéro d’identification fiscale. Pour les SA ou pour les actionnaires/associés commanditaires de SCS/SCA, il n’y a aucune possibilité à effectuer un apport en industrie.
Les obligations de l’apporteur en industrie
Celui qui effectue des apports en industrie s’engage notamment à rendre le travail et les prestations promis et à apporter les connaissances professionnelles requises. Ce faisant, il ne doit pas concurrencer l’entreprise, il doit plutôt exercer par défaut son activité durant toute la période de vie de l’entreprise.
De plus, il ne doit en aucun cas percevoir des revenus de contrepartie dans le travail qu’il apporte. Par ailleurs, lorsque l’apporteur en industrie n’est plus capable de mener son travail, les droits relatifs à l’apport en industrie sont automatiquement liquidés.
Comment effectuer et évaluer un apport en industrie ?
Effectuer un apport en industrie
L’ensemble des conditions qui découlent des apports en industrie réalisés par les associés doit figurer dans les profils de l’entreprise. Il s’agit de la rémunération, de la durée, des modalités, de la définition de l’apport effectué, etc.
Les statuts de l’entreprise doivent donc lister par ordre chacun des apports en industrie. Si ces apports ne figurent pas dans les statuts, ceux-ci sont considérés comme inexistants.
Évaluer les apports en industrie
Évaluer un apport en industrie est une phase compliquée, car il s’agit dévaluer quelque chose d’immatériel. Pour réussir l’évaluation d’un apport en industrie, il faut tout d’abord réussir à chiffrer les frais que l’entreprise devrait supporter pour profiter d’un travail. Il est parfois nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports pour évaluer les apports en industrie.
Les apports en industrie : quelle contrepartie ?
L’associé qui réalise un apport en industrie n’obtient pas de titre du capital de l’entreprise en contrepartie. On lui attribue juste des titres précis ouvrant accès au partage de l’actif et des bénéfices, à charge de compenser les pertes. L’apporteur obtient alors des titres lui permettant de bénéficier du droit au partage de l’actif net, du droit au bénéfice, du droit de voter et de prendre part aux décisions collectives.
Il arrive souvent que les statuts de société ne prévoient rien quant aux droits en finance d’un apporteur en industrie. Si c’est le cas, l’apporteur pourra donc bénéficier des mêmes droits que l’associé en nature ou en numéraire. Et pour finir, les titres reçus en contrepartie des apports en industrie ne sont pas transmis ou cédés.