La mise sous tutelle est une décision judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui n’est plus en capacité de veiller seule sur ses propres intérêts. Cette situation soulève une question importante : est-il possible d’imposer une telle mesure de protection à quelqu’un contre sa volonté ? La réponse brève est oui ! Même si la loi privilégie toujours le recueil du consentement, le juge des contentieux de la protection peut décider d’une mise sous tutelle si l’altération des facultés d’une personne est médicalement avérée et que cette mesure est indispensable pour la préserver. Plus de précisions dans la suite de cet article.
Sommaire
Les conditions pour mettre une personne sous tutelle sans son accord
Placer une personne sous tutelle sans son consentement n’est jamais une décision prise à la légère. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, prise seulement si elle est indispensable et adaptée à la situation. Concrètement, le juge ne l’ordonnera que s’il est démontré qu’aucune autre solution moins contraignante (comme la curatelle ou la sauvegarde de justice) ne suffit à protéger la personne concernée. La situation est évaluée au cas par cas pour s’assurer que la tutelle est l’unique moyen de garantir la sécurité et la bonne gestion des biens du majeur vulnérable.
Le certificat médical : le document indispensable à la demande
En absence du consentement de la personne concernée, aucune procédure de mise sous tutelle ne peut être engagée sans un certificat médical. Ce document doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste de professionnels de santé établie par le procureur de la République.
Le rôle de ce praticien est d’évaluer précisément l’altération des facultés corporelles ou mentales de la personne et de décrire en quoi cette altération l’empêche d’exprimer sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts. C’est sur la base de ce rapport détaillé que le juge s’appuiera pour apprécier la nécessité de la mesure de protection, même en cas de refus explicite de la personne concernée.
Qui peut initier la demande et comment se déroule la procédure ?
La demande de mise sous protection judiciaire n’est pas ouverte à tous. Seules certaines personnes sont habilitées à la présenter au juge. Il s’agit principalement de :
- la personne concernée elle-même ;
- son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- un membre de sa famille (parents, enfants, frères, sœurs…) ;
- un proche entretenant des liens étroits et stables avec elle ;
- du procureur de la République lorsqu’il est alerté par des services sociaux ou médicaux.
Une fois la demande déposée, le juge instruit le dossier et procède à l’audition de la personne à protéger. Celle-ci a le droit d’être assistée par un avocat. Cette audition est une étape essentielle pour que le juge puisse se forger sa propre opinion. Toutefois, si l’audition est de nature à porter préjudice à la santé de la personne ou si celle-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, le juge peut décider, par une décision motivée et sur avis médical, de ne pas y procéder.
Comment la décision du juge vise-t-elle avant tout à protéger la personne ?
Pour rendre sa décision concernant la mise sous tutelle d’une personne sans son consentement, le Juge des contentieux de la protection examine donc notamment le certificat médical et les résultats de l’audition. S’il estime que la mise sous tutelle est nécessaire pour la sécurité du majeur, il la prononcera même contre l’avis de ce dernier. Le jugement désignera alors un ou plusieurs tuteurs, choisis en priorité au sein de la famille.
Passionné par le droit des affaires et la gestion d’entreprise, Augustin Delorme met son expertise juridique et économique au service des entrepreneurs et dirigeants.