Triche au bac : que dit la loi ?

Qu’est-ce qu’une fraude ? Une fraude est constituée par toute communication entre candidats ou consultation de documents interdits tels qu’un manuel, une « antisèche » ou un téléphone portable. Un second type de fraude plus grave est l’usurpation d’identité, qui consiste à se faire remplacer lors de l’épreuve par une autre personne. Ce dernier type de fraude entraîne des poursuites pénales.

Que devient mon dossier ? Vos résultats seront suspendus au jugement de la section disciplinaire. Ce jury, composé au minimum d’un enseignant-chercheur, se réunit au sein de l’université dans laquelle vous avez fraudé ou à laquelle est rattaché le centre d’examen dans lequel vous avez passé vos épreuves. Dans le cas du baccalauréat, les résultats doivent être rendus avant le 15 novembre. Il n’y a en revanche aucun impératif de date pour les autres examens.

Qu’est-ce que je risque ? Les sanctions peuvent n’être que d’ordre moral avec un blâme ou un avertissement sans réelles conséquences. En revanche, vous pouvez vous retrouver exclu de l’établissement dans lequel vous passiez l’examen ou de tous les établissements d’enseignement, pour une durée de 2 ans avec sursis jusqu’à 5 ans, voire définitivement. Dans le cas  de l’usurpation d’identité, les poursuites pénales peuvent déboucher sur 3 ans d’emprisonnement et 9000€ d’amende.

Quels sont les recours possibles ? Vous pouvez faire appel de la décision de la section disciplinaire au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), dans un délai de 15 jours concernant le baccalauréat et de 2 mois concernant les autres examens universitaires. Les décisions des sections disciplinaires étant exécutoires, vous devez faire une demande auprès du CNESER pour les suspendre et poursuivre vos études en attendant le jugement. Au cas où le CNESER rejette votre appel, votre dernier recours est le pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat.